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2016—2017 · V. 44 No. 4

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Aucun accord de prolongation des conventions collectives

L’avenue d’une possible prolongation des conventions collectives actuelles pour le personnel enseignant/enseignant suppléant et pour le personnel de soutien qui travaille au sein des conseils scolaires, qui avait été proposée par le gouvernement provincial en septembre, s’est retrouvée abruptement sans issue le 24 novembre. Les pourparlers ont été interrompus lorsqu’il est devenu évident que le gouvernement n’était pas disposé à respecter son engagement selon lequel le Conseil d’associations d’employeurs ne serait pas autorisé à remplir un rôle déterminant au sein des discussions.

En septembre, la perspective d’une prolongation des conventions avait été effleurée par des représentants du gouvernement lors de deux rencontres avec OSSTF/FEESO visant à entamer des pourparlers sur de possibles mesures correctives à la suite de la victoire de la contestation de la Loi 115 en vertu de la Charte, qui avait été entreprise par OSSTF/FEESO et plusieurs autres syndicats.

L’Exécutif provincial avait indiqué clairement aux représentants du gouvernement que toute considération d’une prolongation possible des conventions collectives nécessiterait l’approbation et l’avis des dirigeants locaux d’OSSTF/FEESO. En conséquence, une réunion extraordinaire des présidences locales, des conseillères et conseillers provinciaux et des négociatrices et négociateurs en chef d’OSSTF/FEESO, ainsi que des membres du Comité provincial de négociation collective, s’est tenue à Toronto, le 29 septembre. La journée suivante, à la réunion du Conseil provincial, des résolutions ont été adoptées énonçant un processus bien défini en vue de la négociation d’une possible prolongation des conventions et de mesures correctives concernant la Loi 115, auquel s’ajoutait un processus de ratification. Le 13 octobre lors d’une réunion ultérieure des présidences et des négociateurs en chef, une requête fut approuvée et le 19 octobre, des discussions débutèrent avec des représentants du gouvernement.

OSSTF/FEESO avait sollicité et obtenu l’assurance du gouvernement que le Conseil d’associations d’employeurs ne devrait pas contribuer de manière importante à ces pourparlers, mais tandis que les discussions réparties sur six dates au total se poursuivaient au cours des semaines suivantes, il est devenu évident que les conseils scolaires tenaient un rôle de plus en plus prépondérant. En définitive, comme on pouvait s’y attendre, vu notre expérience lors de la dernière ronde de négociations à la table centrale, c’est en fait l’intransigeance du Conseil d’associations d’employeurs qui a précipité la conclusion des pourparlers.

Plutôt que de suivre une approche collaborative dans la résolution de problèmes, les conseils scolaires ont refusé d’envisager un processus de consentement mutuel dans le cas d’amendements de mi-durée aux conventions collectives. De plus, étant donné l’offre de financement de centaines de postes additionnels pour du personnel de soutien, afin de soutenir les élèves parmi les plus vulnérables de la province, les conseils scolaires ont refusé de garantir que ces fonds serviraient à cela.

Le gouvernement n’ayant pas abouti à limiter le rôle des conseils scolaires dans ces pourparlers et les représentants des conseils étant résolus à faire obstacle en maintenant des positions inutilement hostiles, il n’a pas été possible de parvenir à un accord.

OSSTF/FEESO se prépare à présent à entamer la ronde de négociation centrale et locale de l’an prochain, en vertu de la Loi sur la négociation collective dans les conseils scolaires et à obtenir une ordonnance des tribunaux en ce qui concerne les mesures correctives émanant de la contestation de la Loi 115.

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