La Cour d’appel de l’Ontario invalide le Projet de loi 307
TORONTO, ON — La Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario (ETFO/FEEO), la Ontario English Catholic Teachers’ Association (OECTA) et la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario (OSSTF/FEESO) ont offert la déclaration suivante en réponse à une décision de la Cour d’appel de l’Ontario qui invalide le Projet de loi 307, Loi de 2021 visant à protéger les élections et à défendre la démocratie, pour lequel le gouvernement Ford a invoqué la clause dérogatoire pour contourner les droits des Ontariennes et Ontariens protégés par la Charte; tenter de faire taire ses critiques; et limiter la voix des travailleuses et des travailleurs, des syndicats, de toutes les Ontariennes et de tous les Ontariens de participer lors du processus électoral démocratique de l’Ontario.
« La décision par la Cour d’appel de l’Ontario trouve, avec raison, que le Projet de loi 307 est une violation injustifiable des droits des Ontariennes et des Ontariens de participer d’une façon pertinente aux processus électoraux de notre province. Nous sommes heureux que la Cour a respecté la démocratie et a rétabli les droits de toutes les travailleuses, de tous les travailleurs, de toutes les citoyennes et de tous les citoyens de l’Ontario.
Bill 307 represented a ham-fisted attempt by the Ford government to invoke the notwithstanding clause to pass legislation that had already been ruled unconstitutional. In response, ETFO, OECTA, and OSSTF/FEESO joined with the Working Families Coalition to file a constitutional challenge to Bill 307, arguing that the law improperly limited political discourse,Le Projet de loi 307 représentait une tentative brutale par le gouvernement Ford d’invoquer la clause dérogatoire pour faire adopter une loi qui avait déjà été jugée inconstitutionnelle. En réponse, ETFO/FEEO, OECTA et OSSTF/FEESO se sont joints à la Working Families Coalition pour déposer une contestation constitutionnelle du Projet de loi 307, affirmant que la loi limitait injustement le discours politique, nuisant ainsi à la capacité du public à participer au processus démocratique.
Il ne s’agissait que du plus récent exemple dans une longue histoire du gouvernement Ford de s’attaquer aux travailleuses et travailleurs et de miner les droits démocratiques des Ontariennes et des Ontariens au moyen d’une loi – le Projet de loi 124 et le Projet de loi 254 ont été déclarés inconstitutionnels. Tout comme le Projet de loi 307, ces projets de loi inconstitutionnels font partie d’un effort continu et à peine voilé par le gouvernement de faire taire ses critiques.
Bien que la décision d’aujourd’hui soit une importante victoire pour les syndicats en éducation et nos membres, c’est également une victoire pour toutes les Ontariennes et tous les Ontariens. Cette victoire reconnaît et réaffirme l’importance d’avoir différentes voix engagées dans le discours politique et la valeur d’une citoyenneté informée; elle est qu’un autre exemple indiscutable que le gouvernement Ford ne peut pas piétiner sans vergogne sur nos droits sans conséquence.
Nos organismes exhortent le gouvernement Ford à accepter la décision de la cour et de s’engager à respecter les droits démocratiques des Ontariennes et des Ontariens. Toutefois, soyez assurés que si le gouvernement décide d’en appeler de cette décision, nos organismes poursuivront la lutte contre la portée excessive et les abus de pouvoir inquiétants de ce gouvernement. »
Karen Brown, présidente de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario
Barb Dobrowolski, présidente de la Ontario English Catholic Teachers’ Association
Karen Littlewood, présidente de la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario
Contexte
En 2021, le gouvernement Ford a adopté le Projet de loi 254, Loi sur la protection des élections en Ontario, qui augmentait de façon drastique les limites décrites dans la Loi sur le financement des élections. Ces changements comprenaient d’importantes restrictions des dépenses en publicité politique par tous sauf les partis politiques, ainsi qu’une période pré-électorale sans précédent de 12 mois, limitant la publicité par les tiers.
À la suite de l’adoption du Projet de loi 254, ETFO/FEEO, OECTA et OSSTF/FEESO se sont joints à Working Families et ont réussi à contester le projet de loi qui, selon la décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, était une violation inconstitutionnelle de la liberté d’expression.
Toutefois, immédiatement après cette décision, le gouvernement Ford a convoqué l’Assemblée législative à la seule fin de réintroduire cette mesure législative sous le nom de Projet de loi 307 et d’invoquer la clause dérogatoire pour contourner les modalités inconstitutionnelles et anti-démocratiques du projet de loi. En réponse, ETFO/FEEO, OECTA et OSSTF/FEESO ont encore une fois joint leurs efforts à Working Families et à d’autres parties préoccupées pour contester cette loi, qui avait initialement été maintenue avant d’être abrogée par la Cour d’appel de l’Ontario.
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