Éducation publique

Vers 2022 et au-delà - Préparation à l’élection provinciale et municipale · Faites un don

Update

 
Éducation publique

Faites un don

Les lois ontariennes ont changé considérablement en matière de ¬ nancement lors des élections municipales.

Les personnes morales et les syndicats ne peuvent plus verser de contributions aux campagnes électorales municipales. Ceci concerne toutes les élections des conseils scolaires et municipaux. Les personnes morales et les syndicats peuvent faire de la publicité en tant que tiers et verser des contributions à des tiers annonceurs.

Vous pouvez contribuer au maximum 1 200 $ à la campagne d’un candidat ou d’une candidate (2 500 $ à la campagne d’une personne candidate à la mairie de Toronto). Ce montant inclut la valeur de tous les biens ou services que vous donnez à la campagne. Vous n’avez pas le droit de contribuer plus de 5 000 $ en tout àl’ensemble des personnes qui ont présenté leur candidature à des postes au sein d’un même conseil municipal ou scolaire.

Les contributions de plus de 25 $ ne peuvent pas être faites en espèces. Toute contribution supérieure à 25 $ doit se faire par chèque, par mandat postal ou bancaire ou par toute autre méthode qui montre clairement l’origine des fonds.

Liens connexes

Pièces jointes connexes