Le 12 février 2024 –
Aujourd’hui, la Cour d’appel de l’Ontario a maintenu la décision de 2022 de la Cour suprême statuant que le Projet de loi 124 est inconstitutionnel et enfreint les droits les plus fondamentaux garantis par la Charte. OSSTF/FEESO lutte contre le Projet de loi 124 au nom des membres depuis que le Projet de loi a été déposé en 2019, et aujourd’hui, nous célébrons.
Nous célébrons la reconnaissance par la Cour d’appel que cette loi est injuste et une infraction flagrante du droit à la négociation collective libre juste. Nous célébrons le fait que nous sommes encore plus près de faire en sorte que tous les membres d’OSSTF/FEESO recevront un redressement pour les salaires qui leur ont été volés en vertu de cette loi illégale. Et nous célébrons le fait que le pouvoir collectif des travailleuses et des travailleurs est ressorti gagnant aujourd’hui, surmontant le gouvernement Ford oppressif et miné par les scandales qui a privé les travailleuses et travailleurs à maintes reprises de leurs droits et libertés.
L’automne dernier, OSSTF/FEESO a été en mesure de négocier avec succès un processus d’arbitrage pour les membres couverts en vertu de la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires (LNCCS) avant la décision d’aujourd’hui. Comme nous l’avons partagé avec vous le vendredi 9 février, l’arbitre Kaplan a déposé la sentence arbitrale sur un redressement pour les salaires perdus, en vertu du Projet de loi 124, par les membres couverts sous la LNCCS.
Soyez assurés, OSSTF/FEESO ne cessera jamais de lutter contre le Projet de loi 124 jusqu’à ce que les membres touchés reçoivent un redressement pour les salaires volés en vertu de cette loi illégale.
Nous exhortons urgemment le gouvernement Ford à accepter la décision d’aujourd’hui et de ne plus gaspiller davantage les fonds des contribuables à défendre cette loi désastreuse en contestant la décision de la Cour d’appel d’aujourd’hui. Et nous exhortons le gouvernement à travailler avec nous pour négocier un redressement juste et en temps opportun pour tous les membres d’OSSTF/FEESO qui ont perdu une partie de leur salaire en vertu du Projet de loi 124, mais qui n’ont toujours pas été compensé, y compris nos membres qui oeuvrent dans le secteur universitaire et pour les consortiums de transport des conseils scolaires.
Il est temps de tourner la page sur le Projet de loi 124 une fois pour de bon. OSSTF/FEESO est fier d’être demeuré uni avec nos alliés du secteur public tout au long de cette longue et difficile lutte. Nous continuerons à défendre les droits les plus fondamentaux de nos Membres et des travailleuses et travailleurs de partout.
En toute solidarité!