28 avril 2021 – Toronto, ON — la Elementary Teachers’ Federation of Ontario (ETFO), la Ontario English Catholic Teachers’ Association (OECTA) et la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario (OSSTF/FEESO) ont intenté individuellement une contestation constitutionnelle contre le Projet de loi 254 du gouvernement de l’Ontario, Loi de 2021 sur la protection des élections en Ontario. Ils ont émis l’énoncé suivant aujourd’hui :
Le Projet de loi 254 est inconstitutionnel et enfreint la liberté d’expression et les droits de la liberté syndicale garantis par la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). Ce projet de loi a été élaboré de façon à favoriser le gouvernement Ford :
- En augmentant l’accès à d’importantes ressources financières, tout en exacerbant l’influence excessive des donateurs bien nantis sur les décisions du gouvernement;
- En réduisant ou en éliminant le rôle des organismes comme les syndicats, les groupes d’intérêt public, les organismes non gouvernementaux, les groupes communautaires et autres groupes publics à débattre les importantes questions politiques;
- Supprimant les divergences et les débats, faisant ainsi taire les préoccupations légitimes de leurs critiques, au moyen de changements importants apportés aux règles qui gouvernent la publicité politique de tiers.
Malgré les demandes de la part d’ETFO, d’OECTA, d’OSSTF/FEESO et d’autres pour que ce projet de loi soit retiré, le Projet de loi 254 a été honteusement adopté et a reçu la sanction royale le 19 avril 2021.
ETFO, OECTA et OSSTF/FEESO participent au débat politique de l’Ontario par le biais de campagnes de sensibilisation du public dans le cadre de notre engagement à appuyer le processus démocratique. Nous visons à représenter les intérêts des membres et à présenter leurs points de vue et leurs préoccupations au sujet des politiques du gouvernement, dans le but de protéger et de favoriser une éducation financée à même les deniers publics de qualité supérieure. Ce rôle a été considérablement mis au défi sous cette nouvelle loi.
Le moment choisi pour déposer le Projet de loi 254, pendant la troisième vague de la pandémie, démontre les mauvaises intentions du gouvernement Ford. Leur plan de privatiser l’éducation financée à même les deniers publics en Ontario est mis au grand jour et le public devient de plus en plus préoccupé par son défaut de présenter un plan de vaccination qui soit uniforme, équitable et efficace dans toute la province. C’est dans ce contexte politique que le gouvernement Ford a déposé ce projet de loi dans le cadre d’une tentative délibérée de se protéger des critiques légitimes et de leur imputabilité face aux électeurs.
En limitant la capacité de la plupart des Ontariennes et Ontariens à s’engager efficacement dans les importantes discussions sociales, politiques et économiques, muselant les critiques du gouvernement et habilitant les mieux nantis, l’impact du Projet de loi 254 se fera sentir bien au-delà des prochaines élections provinciales.
Ne craignez pas, nos voix ne seront pas réduites au silence. Nous continuerons de tenir ce gouvernement et tout autre gouvernement futur imputable alors que nous nous portons à la défense d’un système d’éducation financé à même les deniers publics qui est axé sur les élèves, équitable et financé de façon responsable.
Mémoires
Le 29 mars 2021, le président de l’ETFO, Sam Hammond, la présidente de l’OECTA, Liz Stuart et le président d’OSSTF/FEESO, Harvey Bischof, ont fait une présentation au Comité permanent de l’Assemblée législative, demandant d’importants changements au Projet de loi 254. Vous pouvez accéder aux mémoires ici : ETFO | OSSTF/FEESO | OECTA
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec une des représentantes des relations avec les médias :
ETFO—Carla Pereira, au 416-576-9074 ou par courriel à cpereira@etfo.org
OECTA—Michelle Despault, au 416-925-2493, poste 509 ou par courriel à m.despault@catholicteachers.ca
OSSTF/FEESO—Jennifer Seif, au 416-751-8300, poste 221 ou par courriel à jennifer.seif@osstf.ca