8 juin 2021 – TORONTO, On — la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario (ETFO/FEEO), la Ontario English Catholic Teachers’ Association (OECTA) et la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario (OSSTF/FEESO) ont obtenu gain de cause dans leur contestation constitutionnelle contre le Projet de loi 254 du gouvernement de l’Ontario, Loi de 2021 sur la protection des élections en Ontario. Ils ont émis l’énoncé suivant :
« Aujourd’hui, le Juge Edward M. Morgan a déposé sa décision qui reconnaît le caractère inconstitutionnel du Projet de loi 254 et vient confirmer l’infraction aux droits des Ontariennes et des Ontariens en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). La décision du Juge Morgan annule les alinéas de la Loi sur le financement des élections inclus au Projet de loi, y compris la restriction sans précédent imposée aux campagnes publicitaires par des tiers d’une durée de 12 mois. Cette période n’est plus en vigueur.
La tentative délibérée du gouvernement Ford de se protéger des critiques légitimes et de sa responsabilité face aux électrices et électeurs à l’approche des élections a échoué. Nous avons affirmé, dès le début, que le Projet de loi 254 enfreignait la liberté d’expression et d’association garantie en vertu de la Charte. La décision du Juge Morgan réaffirme nos positions et envoie un message retentissant au gouvernement Ford : les règles qui noient les critiques du gouvernement et font taire les voix dissidentes n’ont pas leur place au sein d’une démocratie.
Bien qu’il s’agisse d’une importante victoire pour les syndicats en éducation et nos membres, c’est également une victoire pour toutes les Ontariennes et tous les Ontariens. La décision du Juge Morgan fait en sorte que la voix de nos membres et de toutes les Ontariennes et tous les Ontariens jouisse d’un temps et d’un espace d’écoute dans le forum public et démontre clairement que le gouvernement Ford ne peut pas simplement écraser nos droits et s’en tirer impunément.
Nous remercions le Juge Morgan de cette décision des plus rapides. Nous continuerons de tenir ce gouvernement et tout autre gouvernement futur imputable alors que nous nous portons à la défense d’un système d’éducation financé à même les deniers publics qui est axé sur les élèves, équitable et suffisamment financé. »
Historique
Malgré les demandes de la part de l’ETFO/FEEO, de l’OECTA, d’OSSTF/FEESO et d’autres pour que ce projet de loi soit retiré, le Projet de loi 254 a été adopté et a reçu la sanction royale le 19 avril 2021. Le 28 avril 2021, les syndicats en éducation ont individuellement intenté une contestation fondée sur la Charte contre le Projet de loi 254. Les audiences pour cette cause ont eu lieu les 2 et 3 juin 2021 et la décision a été rendue aujourd’hui.
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OECTA—Michelle Despault, au 416-925-2493, poste 509 ou par courriel à m.despault@catholicteachers.ca
OSSTF/FEESO— Paul Kossta, au 416-751- poste 221 ou par courriel à paul.kossta@osstf.ca