Santé et sécurité

Bulletins d’information · Protocole à l’intention des membres d’OSSTF/FEESO après des voies de fait en milieu de travail

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Protocole à l’intention des membres d’OSSTF/FEESO après des voies de fait en milieu de travail

Qu’entend-on par voies de fait?

Les voies de fait sont un acte d’agression verbale ou un acte ou une menace d’agression physique qui aboutit à des résultats néfastes ou blessants.

Que faire lorsqu’on est victime de voies de fait?

  • Signaler immédiatement l’incident à l’administration et à la police
  • Obtenir des soins médicaux, au besoin
  • Informer votre agent en santé et sécurité d’OSSTF/FEESO et la présidence de votre unité de négociation
  • Décrire de façon détaillée ce qui s’est passé avant, pendant et après les voies de fait, y compris les noms des témoins
  • Remplir les rapports d’incident d’OSSSTF/FEESO et de l’employeur
  • Ne pas utiliser de congés de maladie pour des blessures relatives au travail, sauf lorsque requis pour compléter le salaire selon le régime supplémentaire local; demander à l’administration de déposer le Formulaire 7 auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) pour demander des prestations d’accident du travail

 Quelle aide pouvez-vous obtenir?

  • L’employeur doit fournir, à ses frais, l’assistance juridique, médicale et les conseils requis ainsi que le transport à l’hôpital
  • Votre agent en santé et sécurité d’OSSTF/FEESO et la présidence d’unité de négociation assureront l’enquête, le soutien et la représentation

 Qui fait l’enquête?

  • Votre agent en santé et sécurité d’OSSTF/FEESO, les représentants en santé et sécurité du lieu de travail et la présidence de l’unité de négociation
  • Le Comité mixte en santé et sécurité
  • L’administration (employeur)
  • La police et le ministère du Travail, au besoin

 Quelles procédures judiciaires peuvent être suivies?

  • Si la police n’a pas été informée, le membre agressé devrait le faire
  • La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) prendra les mesures auprès des agresseurs

Remarque : Vous ou votre présidence d’unité de négociation/agent en santé et sécurité de district pouvez demander des conseils et (ou) un avis juridique par le biais de notre Bureau provincial en cas de voies de fait contre un membre d’OSSTF/FEESO. Appelez le 1-800-267-7867 et demandez votre membre du Secrétariat attitré.

Quand pouvez-vous refuser un travail dangereux?

  • La Loi sur la santé et la sécurité au travail confère à la plupart des travailleuses et travailleurs le droit de refuser un travail si les conditions matérielles du lieu de travail sont susceptibles de le mettre en danger [article 43(3) b)]
  • Cette loi exige aussi que tous travaillent d’une manière sécuritaire qui ne créera pas de conditions pouvant les mettre en danger ou mettre un autre travailleur en danger [article 28(2) b)]
  • Pour en savoir plus sur la procédure et les exceptions concernant le droit de refuser un travail dangereux, communiquez avec le Bureau provincial

Quelles mesures de prévention peut-on prendre?

  • Tous les travailleurs ont droit à un milieu de travail sain et sécuritaire. Il incombe à l’employeur de fournir et de maintenir ce milieu de travail sécuritaire
  • Tous les travailleurs ont le droit de connaître les dangers qui existent sur leur lieu de travail et les procédures de sécurité. L’employeur doit offrir à tous les travailleurs des programmes de formation pour leur permettre de déceler les dangers sur leur lieu de travail et d’accomplir leur travail en toute sécurité. Ces programmes doivent comprendre les situations potentiellement violentes et les techniques de prévention nécessaires. Les programmes de formation doivent être élaborés et mis en œuvre en consultation avec le Comité mixte en santé et sécurité
  • Si une situation potentiellement violente est identifiée et qu’elle ne peut pas être éliminée, des mesures de protection spécifiques doivent être instaurées. Il s’agit habituellement de modifier les pratiques existantes ou les procédures écrites pour confirmer la politique de prévention de la violence de l’employeur (exigée en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail)