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Le droit de refuser - C’est la loi, utilisez-le!

Qu’est-ce que le droit de refuser?

Conformément à l’article 43 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l’Ontario, vous avez le droit de refuser un travail qui mettrait en danger votre vie ou votre sécurité. Si vous avez des raisons de croire que le travail est susceptible de vous mettre en danger ou un autre travailleur, voici ce que vous devez faire.

Employé(e)

Communiquez le problème à un(e) superviseur(e), demeurez dans un lieu sûr. Les employé(e)s ne peuvent pas faire l’objet de mesures disciplinaires en vertu de l’article 43.

Remarque pour le personnel enseignant : La Loi sur l’éducation oblige que vous devez d’abord assurer la sécurité des élèves sous votre responsabilité.

Superviseur(e)

Fait une enquête, en présence de l’employé(e) et d’un(e) représentant(e) de l’employé(e) (un membre du comité représentant les travailleurs, un délégué à la santé et sécurité, un délégué syndical, etc.)

Employé(e)

Si le travailleur a toujours des motifs valables de refuser le travail, son représentant ou l’employeur peut appeler un inspecteur du gouvernement.

Inspecteur

L’inspecteur fait enquête sur le refus de travailler en consultation avec l’employeur ou son représentant, le travailleur et, le cas échéant, la personne mentionnée à l’alinéa (4) (a), (b) ou (c).

Employé(e)

Tant que l’inspecteur n’a pas rendu sa décision, l’employé(e) demeure dans un lieu sûr, à moins qu’on ne lui ait donné un autre travail raisonnable. Tant que la décision de l’inspecteur n’est pas rendue, aucun autre travailleur ne peut être affecté à moins d’être avisé du refus de travailler et des raisons, en présence d’un membre du comité représentant les travailleurs, d’un délégué à la santé et sécurité, d’un délégué syndical, etc.

Appel

L’article 61 accorde un délai de 30 jours pour interjeter appel à la décision de l’inspecteur auprès de la Commission - téléphonez à la Commission des relations de travail de l’Ontario.

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